En quoi êtes-vous concernés par le

P.P.R. INONDATION ?

Vous êtes propriétaire ou exploitant :

                      les mesures de prévention

Le P.P.R. vous demande de mettre en œuvre des mesures de prévention dans les cinq ans suivant son approbation, c'est-à-dire avant début 2007. Elles ne sont pas obligatoires si elles dépassent 10% de la valeur vénale ou estimée des biens à la date d'approbation.

Stockage : les mesures concernent le stockage des produits dangereux ou polluants et s'imposent obligatoirement aux seuls exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement. Il faut éviter les risques de pollution par entraînement et dilution de ces produits dans les eaux de crue.

Il vous faut prévoir des modalités de stockage sûres, faciles et rapides à mettre en œuvre, ainsi qu'une fixation des citernes ou leur ancrage adapté à la crue.

Plantations : l'entretien des plantations d'arbres de hautes tiges (peupleraies…) est une autre mesure de prévention à mettre en œuvre, dans les parties de zones inondables directement et fréquemment inondées par la Loire et ses affluents. A défaut d'élagage des troncs au dessous de la cote des plus hautes eaux connues et de suppression de la végétation entre les arbres, ces cultures peuvent constituer des obstacles importants à l'écoulement des eaux et entraîner la dégradation des levées.

Vous avez des projets d'aménagements, d'extensions de constructions… :

                                   les règles à respecter

Le P.P.R. est un document réglementaire qui vaut servitude d'utilité publique. Il précise dans chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables ainsi que les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions et des ouvrages.

Pour savoir si votre projet est réalisable, il faut donc consulter la carte et le règlement du P.P.R. Mais d'autres réglementations peuvent s'appliquer : le Plan d'Occupation des Sols appelé dorénavant Plan Local d'Urbanisme, la Zone d'Aménagement Concerté et d'autre servitudes d'utilité publique qui doivent être annexées aux POS.

Vous cotisez à une assurance dommage aux biens ou aux véhicules ou perte d'activité

En cas d'inondation reconnue catastrophe naturelle, vous serez indemnisés pour les dommages concernant les points mentionnés dans votre assurance, même pour les biens existants antérieurement à l'approbation du P.P.R.

Le Code des Assurances précise que les assureurs sont déchargés de leurs obligations de garantie pour les biens et activités dont la mise en conformité avec les mesures rendues obligatoires par le P.P.R. n'a pas été effectuée ou si les biens immobiliers constituent une violation des dispositions des P.P.R.

Outre la non indemnisation des dommages, vous risquez dans ces derniers cas une amende pour infraction aux dispositions du P.P.R.